Conditions Générales de Ventes

Conformément à la Loi n° 80-335 du 12.05.1980, modifiée par la Loi du 10.06.1994, toutes nos marchandises vendues restent notre priorité jusqu'au paiement intégral de leur prix malgré leur livraison.

Toute commande implique par elle-même livraison aux présentes conditions.

Mêmes vendues franco, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d'immobilisation de la marchandise par les services de transport, la société est dégagée de toute responsabilité.

Les délais de livraison sont approximatifs. En cas de retard, nous déclinons toutes responsabilité de dommages et intérêts directs et indirects. Même si les conditions particulières indiquent un délai rigoureux accepté par nous, c'est toujours sous réserve de difficultés imprévues telles que : grève, cas de force majeure, retard dans les transport, dérangement dans les communications, lockout, aussi bien dans nos établissements que chez nos fournisseurs et transporteurs.

Toute commande non expressément annulée ne peut donner lieu de refus de la part de l'acheteur. Nous pourrons enregistrer des annulations de commande après le délai légal de 14 jours sous conditions, pour toutes marchandise commandées spécialement ou par importation directe. De même, nous acceptons les retours après le délai légal de 14 jours sous conditions notamment avec application d'une décote pour les produits sur-mesure.


En cas d'anomalie de livraison :
Livraison par messagerie (TNT, Alloin ...) il est impératif de vérifier l'état de la marchandise en présence du livreur et en cas d'anomalie manifeste, de refuser le colis et d'émettre des réserves avec une description la plus précise possible de la défectuosité. Dans le cas d'une livraison partiellement abimée, il est possible de conserver le matériel tout en émettant des réserves. Contactez-nous dans tous les cas.   
Aucun retour ne doit être effectué sans autorisation préalable de notre part, il doit nous être adressé franco de tous frais. Toutefois, ces marchandises ne seront reprises que si elles sont en bon état et dans leur conditionnement d'origine. Nous nous réservons la possibilité d'appliquer une dépréciation au cas où les clauses ne seraient pas respectées.

La facturation est effectuée sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande; nos prix s'entendent toutes taxes et sont donnés sans garantie de durée.

Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances même non encore échues. 

La pénalité appliquée en cas de retard de paiement est calculée sur la base d'un taux de 20% annuel, conformément aux dispositons du code de commerce. Pour tout professionnel, en sus des indemnites de retard, toute somme, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. L441-6, I al. 12 et D441-5 du commerce).  

En cas de contestation, seul le tribunal de Strasbourg est compétent.


CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS

Conformément à la loi HAMON sur la consommation du 13 juin 2014, le délai de rétractation suite à un achat sur www.one-cut.fr est de 14 jours à dater de la livraison de la commande. Les coûts directs de renvoi du ou des biens sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de BATIFER.
Le remboursement du montant de la commande est réalisé dans un délai maximum de 14 jours à réception de la marchandise en retour par BATIFER, sous condition du bon état de la marchandise.